A compter du 1er janvier 2003, le coût de déclaration de création d 'une association est fixé à 37,54 euros. On rappellera que ce tarif de déclaration inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal Officiel de la déclaration de dissolution
De la même manière, le coût de déclaration de modification statutaire est fixé à 27,03 euros. Pour les créations et les modifications le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion.