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| COMMENT CREER UNE ASSOCIATION ? | ||||||
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La loi du 1 er.juillet
1901 pose en principe que toute association est libre de se former
et de fonctionner sans autorisation ni déclaration. Dans ce cas,
les associations n'ont aucune capacité juridique et aucun
acte de la vie civile ne peut être accompli au nom de l'association.
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| Associations déclarées | ||||||
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Toute association
rendue publique par une déclaration de ses fondateurs acquerra
la capacité juridique, c'est-à-dire: le droit d'ester
en justice, le droit d'acquérir à titre onéreux,
le droit de posséder et d'administrer, en dehors des subventions
de l'Etat, des départements et des communes
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| Dossier à constituer | ||||||
| Le président ou tout autre administrateur de l'association déposera, auprès du Préfet, un dossier constitué de: | ||||||
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- 2 exemplaires
d'une déclaration établie sur papier libre, signée
par deux membres du bureau, indiquant pour chacun des administrateurs
: nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité,
domicile exact. |
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| Délais et frais de dossier | ||||||
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Un récépissé
sera délivré a l'association dans un délai
de cinq jours à dater du dépôt de dossier de
déclaration
La déclaration de l'association sera rendue publique par une insertion au Journal Officiel. Pour ce faire, un imprimé est à la disposition des responsables de l'association dans les Préfectures et Sous-Préfectures. Cet imprimé, dûment rempli, déposé avec le dossier de constitution d'association est transmis par la Préfecture à Direction des Journaux Officiels. |
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Le coupon destiné
à M. l'agent comptable des Journaux Officiels est à
adresser directement, avec le chèque représentant
le montant des frais d'insertion, par les intéressés
au 26 rue Desaix, 75727 Paris cédex 15.
Le dossier est à retourner, si le siège social est situé dans l'arrondissement de Toulon, à la Préfecture du Var. Service des Associations loi 1901, BP 1209, 83070 Toulon cédex ou à déposer a la Préfecture du Var au bureau 325, ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures (Tél 0 494 188 21 1 ou 212) |
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| Modifications statutaires - Registre des délibérations | ||||||
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Les associations
sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tout
changement survenu dans leur admimistration ou direction ainsi que
toute modification apportée à leurs statuts. Ces modifications
et changements ne sont opposables au tiers qu'à partir du
jour où ils sont déclarés. Tout changement
devra en outre être consigné sur un registre spécial
paraphé en première et ùerniere page par le
président de l'association. Ce registre n'a plus à
être déposé en Préfecture lors de la
déclaration initiale. Toutefois, il devra être présenté
aux autorités administratives et judiciaires chaque fois
qu'elles en feront la demande.
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